CGV; vols libres & captifs; Validité en cours

I. Activité principale de Hautes-Alpes Montgolfière et moyen.
Hautes-Alpes Montgolfière, défini comme le vendeur, a pour activité première de proposer à la vente et finaliser la vente d’un « pack d’activités récréatives et touristiques » (le produit ou billet) défini en II. Le Passager est défini comme l’acheteur.
Le site hautesalpesmontgolfiere.com est le seul moyen conforme pour présenter et promouvoir le produit. Hautes-Alpes Montgolfière n’est pas responsable de la manière de présenter et vendre le produit de tous les autres sites annexes.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont accessibles à partir du site hautesalpesmontgolfiere.com.
La finalisation de la vente se fera en contact direct, par échanges téléphoniques, et/ou e-mail.

II. Définition du produit vendu
Le billet vol en Montgolfière, ou produit, constitue un « pack d’activités récréatives et touristiques ».
Le produit est composé de transmission de savoir, d’initiation, de sensibilisation, de découverte, de partage comprenant les points suivants :
1. Prise en charge au point de rendez-vous pour se rendre au terrain de décollage.
2. Présentation du site de vol et de l’analyse des conditions météo de l’instant.
3. Transmission des notions aérologiques et mécaniques de vol en Ballon à air chaud.
4. Sensibilisation à la sécurité (Breefing).
5. Initiation à la manipulation de mise en oeuvre d’un Ballon à air chaud.
6. Vol en Ballon à air chaud.
7. Découverte géographique des sommets voisins.
8. Petit déjeuner sur le site d’atterrissage ou choix d’un lieu plus adapté.
9. Retour au point de rendez-vous.

III. L’achat
La demande d’achat du billet doit s’effectuer via un formulaire de réservation sur le site hautesalpesmontgolfiere.com, un contact préalable par téléphone, par courrier électronique ou postal est possible. La demande d’achat vaut connaissance et acceptation des CGV et du descriptif produit présent sur le site hautesalpesmontgolfiere.com .
Le paiement peut s’effectuer par lien de paiement CB, chèque, espèces, virement.
Le paiement vaut connaissance et acceptation des CVG en cours de validité (à la date d’achat ou à la date de l’activité si modifications de
celles-ci) consultables et téléchargeables, et du descriptif produit sur le site hautesalpesmontgolfiere.com .
Le billet de vol et la fiche de renseignements seront envoyés à l’acheteur par mail ou courrier dans les 72h à réception du paiement.

IV. Tarifs et Descriptifs des différentes formules
Les tarifs et descriptifs des différentes formules sont SEULEMENT ceux indiqués sur hautesalpesmontgolfiere.com, (les tarifs et descriptifs indiqués sur des sites annexes n’étants pas toujours à jour). Ils sont modifiables sans prévis. La demande d’achat d’une formule vaut acceptation de son tarif et de son descriptif indiqués sur hautesalpesmontgolfiere.com .

V. Validité du billet, Fiche de renseignements passagers
Le billet de vol est valable un an à partir de la date d’achat. L’acheteur s’engage dans les 30 jours suivants l’achat, à retourner sa fiche de renseignements complétée, en proposant 3 périodes de disponibilité d’au moins 3 jours consécutifs; dans le cas contraire, les 5 propositions ultérieures (évoquées ci dessous) ne seront plus une obligation du vendeur. Les 3 périodes de 3 jours de disponibilité sont un engagement de l’acheteur à être disponible pour programmer son vol, seule une raison impérieuse peut annuler ces disponibilités, l’acheteur s’engage à en avertir le vendeur dans les 12h de connaissance de ladite raison et à en fournir justificatif (Art VIII Annulation anticipée de l’acheteur). En cas d’impossibilité de programmer le vol à cause du planning du vendeur, dans les 3 périodes proposées par l’acheteur, le vendeur s’engage à proposer 5 dates à l’acheteur. Si au terme des 5 propositions, l’acheteur n’a pas répondu par la positive, le billet sera annulé au terme de l’année de validité sans indemnité.

VI. La date et la confirmation de l’activité
La date de l’activité sera fixée par le vendeur sur une des dates de disponibilité de l’acheteur, une fois la date fixée elle pourra être changée que pour raison impérieuse (Art VIII Annulation anticipée de l’acheteur). L’acheteur ne pourra pas exiger une date, il s’engage à donner ses disponibilités à minima 4 semaines avant celles-ci, et dans les 30 jours suivants l’achat du billet.
La confirmation de l’activité sera faite par le vendeur 12h minimum avant l’heure fixée en fonction des conditions météo annoncées.
L’horaire et le lieu de RDV seront alors précisés à l’acheteur.
Seul le vendeur est habilité à confirmer ou annuler le RDV pour l’activité en fonction des prévisions météo.

VII. Report météo
Seuls le vendeur et le Pilote commandant de bord sont habilités et responsables à relever les prévisions météo et à confirmer ou annuler la date programmée pour le vol.
En cas de prévisions météo jugées aléatoires pour effectuer le vol, le vendeur décidera de l’annulation de la date programmée.
Il pourra annuler le RDV pour le vol jusqu’à 12h avant celui-ci, Hautes-Alpes Montgolfière ne sera pas tenu responsable des dépenses engagées par les passagers (déplacements, hébergement, restauration, … )
L’annulation d’une date programmée par rapport à des prévisions météo n’est pas une annulation du billet de vol, mais un report.
La durée de validité du billet sera prolongée de 3 mois à chaque report pour mauvaise météo.

VIII. Annulation anticipée de l’acheteur
L’annulation anticipée de la part de l’acheteur pour raison impérieuse est possible à condition qu’un justificatif soit présenté au vendeur dans les 12h de la connaissance de cette dite raison impérieuse. Dans le cas de non-présentation de justificatif, ou de présentation tardive (+de 12h), le vendeur pourra simplement annuler le billet sans en indemniser l’acheteur.

IX. Annulation sur place, absence et retard de l’acheteur
Toute annulation sur place ou absence au RDV de la part de l’acheteur, sera considérée comme annulation du billet sans indemnisation.
Tout retard au-delà de 5mn, de l’acheteur à l’horaire du RDV, sera considéré comme annulation du billet sans indemnisation.

X. L’annulation sur place et le refus d’embarquement à bord du ballon, de la part du Pilote
Seul le Pilote commandant de bord est apte et responsable à apprécier l’opportunité du vol, et l’embarquement des passagers, par les
conditions météo, la condition physique et le comportement desdits passagers.
L’annulation sur place pour conditions météo défavorables est possible, une date de report sur les disponibilités données par l’acheteur sera choisie, le billet restera valable, il ne sera pas remboursé.
En cas de refus d’embarquement par le Pilote, lié à un comportement jugé à risque par le pilote, ou une condition physique jugée insuffisante d’un passager, le billet sera annulé sans indemnisation.
Dans ces deux cas, Hautes-Alpes Montgolfière ne sera pas tenu responsable des dépenses engagées par les passagers (déplacements, hébergement, restauration, … ).

XI. Durée de vol et altitude du vol
La durée totale de l’activité est estimée entre 3 et 4 heures, départ/retour point de rendez-vous. La durée du vol estimée varie de 45mn à 1h15 suivant la formule achetée : (Billet-Groupe 45mn, Vol Panorama 1h, Vol Prestige 1h15). La durée de vol est fonction des conditions météo rencontrées et de l’opportunité d’un terrain d’atterrissage jugé approprié par le Pilote. La durée du vol n’est pas garantie, à partir d’une durée de 50% de l’estimation, aucun dédommagement n’est envisageable. L’altitude maximum de vol n’est pas garantie, seul le Pilote a droit de décision de l’altitude de vol en fonction des conditions météo rencontrées et de l’autonomie en gaz, aucune indemnité n’est envisageable concernant l’altitude atteinte durant le vol.

XII. Limitations «à considérer avec soin »
L’acheteur a pris connaissance et accepté les CGV, il accepte et s’engage à respecter toutes les limitations énumérées dans le descriptif produit et « à considérer avec soin » du site internet, ces paragraphes faisant partie des conditions à remplir pour le vol.
Un document intitulé « Auto-évaluation pour mon vol en Montgolfière » est consultable et téléchargeable sur le site, il appartient à l’acheteur à en prendre connaissance avant l’achat. L’achat du billet vaut acceptation de ces limitations. En cas de non respect des ces limitations, le Pilote pourra refuser l’embarquement du (des) passager(s) le billet pourra être annulé sans indemnité de la part de Hautes-Alpes Montgolfière.
Le vendeur valide la vente après prise des poids des passagers (le Poids Moyen par passager à ne pas dépasser étant de 75Kg). Si entre la vente et le jour du vol le poids moyen des passagers dépasse 75Kg, le vendeur sera dans l’impossibilité de faire voler tous les passagers, il proposera soit une privatisation du vol soit de supprimer un passager, aucune indemnisation sera possible pour la suppression de ce passager.

XIII. Bagages et effets personnels
Les bagages sont formellement interdits dans la nacelle. Seuls les effets personnels tels que : Appareils photos, jumelles, téléphones sont
tolérés. Le comandant de bord a autorité à refuser un effet personnel qu’il jugera non opportun, il demandera alors de le laisser à bord du
véhicule suiveur.
Les bagages et effets personnels ne sont pas assurés, Hautes-Alpes Montgolfière ne sera pas tenu responsable d’une quelconque
détérioration ou disparition d’un effet que se soit à bord de la nacelle ou du véhicule suiveur.

XIV. Assurance
Hautes-Alpes Montgolfière est assuré sous le N° de police : DPB-2019-111 conforme à la réglementation aérienne et au code des
assurances en rigueur.
La responsabilité civile à l’égard des personnes non transportées et occupants est limitée à 5 625 000 € par sinistre.
La responsabilité civile à l’égard des passagers, dommages corporels compris, est limitée à 160 000 € par passager.

XV. Exploitation
Hautes-Alpes Montgolfière est une marque déposée à l’INPI sous le N° 19 4 522 853 appartenant à M. Gilles BENHAMOU.
M. Gilles BENHAMOU est enregistré sous le N° Siret 341 736 999 00036.
M. Gilles BENHAMOU est déclaré exploitant commercial de ballon à air chaud sous le N° FR.DC.453.
M. Gilles BENHAMOU détient une licence d’exploitation de transporteur aérien N° 64 055, modifié le 07/02/2024 par le N° 74879.

XVI. Médiateur
Dans le cadre du dispositif de médiation de la consommation prévu aux art. L.611-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du code de la
consommation, Hautes-Alpes Montgolfière à signé une convention avec :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C
Adresse : 14 rue St Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86

Mentions légales
Politique de confidentialité

Article 1. Objet et conditions d’application
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– toute information violant les présentes Conditions Générales, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette.
. Pour toute question ou tout signalement, l’Utilisateur peut laisser à tout moment un message à cette l’adresse contact@hautesalpesmontgolfiere.com

Article 10. Règlement des différends
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Article 10.2. Compétence juridictionnelle
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30 rue des lavandes, 05230 La Bâtie Neuve
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